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Tous les droits et restrictions contenus dans le présent accord peuvent être exercés et ne sont applicables et contraignants que dans la mesure où ils n’enfreignent pas les lois applicables et sont destinés à être limités dans la mesure nécessaire pour ne pas rendre le présent accord illégal, invalide ou inapplicable. Si une disposition ou une partie d’une disposition du présent accord est jugée illégale, invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, l’intention des parties est que les autres dispositions ou parties de celles-ci constituent leur accord en ce qui concerne l’objet du présent accord, et toutes les autres dispositions ou parties de celles-ci resteront pleinement en vigueur et effectives.
La formation, l’interprétation et l’exécution du présent accord, ainsi que tout litige en découlant, sont régis par le droit matériel et procédural de la Thaïlande, sans tenir compte des règles de conflit ou de choix de la loi, et, dans la mesure où elles sont applicables, par les lois de la Thaïlande. La juridiction exclusive et le lieu des actions liées à l’objet des présentes seront les tribunaux situés en Thaïlande, et vous vous soumettez par la présente à la juridiction personnelle de ces tribunaux. Vous renoncez par la présente à tout droit à un procès devant jury dans toute procédure découlant du présent accord ou s’y rapportant. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au présent accord.
Vous ne pouvez pas céder, revendre, concéder des sous-licences ou transférer ou déléguer de toute autre manière l’un quelconque de vos droits ou obligations en vertu des présentes, en tout ou en partie, sans notre consentement écrit préalable, lequel sera donné à notre seule discrétion et sans obligation ; une telle cession ou un tel transfert sera nul et non avenu. Nous sommes libres de céder tout ou partie de nos droits et obligations à un tiers dans le cadre de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de nos actifs ou de nos actions, ou dans le cadre d’une fusion.
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Ce document a été mis à jour pour la dernière fois le 01 janvier 2024.